LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)

Version INITIALE

NOR : AGRX1832937L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/20/AGRX1832937L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/20/2019-469/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 143-1-1, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 143-16, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».