Les dispositions de l'avenant n° 12 du 26 septembre 2018 à l'accord de prévoyance du 30 janvier 2008 conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve au septième alinéa de l'article 13 modifié de l'accord de prévoyance du 30 janvier 2008 du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.