Arrêté du 15 mai 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : CPAE1914236A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/15/CPAE1914236A/jo/article_16

Texte n°18

Article 16


Le directeur général adjoint des finances publiques adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.