Article 15
L'arrêté du 1er mars 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1906586A) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1914236A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/15/CPAE1914236A/jo/article_15
Texte n°18
L'arrêté du 1er mars 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1906586A) est abrogé.
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