Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »

Version INITIALE

NOR : CPAP1908258D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/CPAP1908258D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/2019-460/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


I. - Le service d'enquêtes judiciaires des finances comprend un service central et des unités locales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
II. - Le service central comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 2.