Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »

Version INITIALE

NOR : CPAP1908258D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/CPAP1908258D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/2019-460/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Sont affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances :
1° Les officiers de douane judiciaire habilités conformément aux articles R. 15-33-1 et suivants du code de procédure pénale ;
2° Les officiers fiscaux judiciaires habilités conformément aux articles R. 15-33-29-10 et suivants du même code, lorsqu'ils sont placés au sein du ministère chargé du budget.