Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »

Version INITIALE

NOR : CPAP1908258D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/CPAP1908258D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/2019-460/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


Afin de mener à bien ses missions, le service d'enquêtes judiciaires des finances coopère avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques, les autres administrations ainsi qu'avec les services compétents de l'Union européenne et les services homologues des pays étrangers, dans le respect de leurs missions respectives et des procédures qui leur sont applicables.