L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du service gestionnaire du fichier. »