Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur

Version INITIALE

NOR : INTD1901242A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/29/INTD1901242A/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.