Article 1
La décision du 24 septembre 2018 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER1911334S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/4/17/TRER1911334S/jo/article_1
Texte n°5
La décision du 24 septembre 2018 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4.
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