Arrêté du 17 avril 2019 portant validation du programme « AVELO » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : TRER1912587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/17/TRER1912587A/jo/texte
JORF n°0104 du 4 mai 2019
Texte n° 4
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Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : validation du programme « AVELO » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte validation du programme « AVELO » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 avril 2019,
Arrête :


  • Le programme PRO-INNO-26 « AVELO », décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
      Programme n° PRO-INNO-26


      AVELO


      1. Secteur d'application
      Innovation favorisant les économies d'énergie.
      2. Dénomination
      Programme AVELO porté par l'ADEME visant à accompagner la planification, l'expérimentation et l'animation de politiques cyclables dans les territoires de moins de 250 000 habitants.
      Le programme incitera les territoires à :


      - réaliser des actions de planification pour déclencher des projets d'aménagements cyclables pertinents sur tout le territoire français ;
      - expérimenter des services vélos innovants pour déclencher le passage à l'acte et convaincre les territoires de déployer à grande échelle de tels services, notamment en milieu rural et péri-urbain ;
      - communiquer vers le grand public, et tout particulièrement les jeunes, pour engager un changement durable en faveur du vélo.


      L'objectif du programme est d'accompagner 150 territoires sélectionnés à l'issue de deux relevés de candidature au 10/12/2018 et 28/02/2019.
      Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 2,6 TWh cumac sur la période 2019-2021.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats
      La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME et les autres parties concernées.
      4. Montants de certificats en kWh cumac


      Volume de certificats
      Contribution (en €)
      Facteur de proportionnalité (en € / kWh cumac)

      V
      =
      C
      /
      0,005


Fait le 17 avril 2019.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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