Arrêté du 26 avril 2019 fixant le modèle de demande d'abandon de créances de cotisations et contributions sociales pour les cotisants d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et ayant subi une baisse de leur chiffre d'affaires à la suite des évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 et le 7 septembre 2017

Version INITIALE

NOR : CPAS1908703A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/26/CPAS1908703A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


La demande de bénéfice de l'abandon de créances de cotisations et contributions prévue à l'article 9 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est conforme aux modèles respectivement définis en annexe I pour les employeurs du régime général ou du régime agricole et en annexe II pour les travailleurs indépendants.