Arrêté du 26 avril 2019 fixant le modèle de demande d'abandon de créances de cotisations et contributions sociales pour les cotisants d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et ayant subi une baisse de leur chiffre d'affaires à la suite des évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 et le 7 septembre 2017

Version INITIALE

NOR : CPAS1908703A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/26/CPAS1908703A/jo/article_snum5

Texte n°27


ANNEXE III
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES DIFFICULTÉS


Eléments factuels sur le préjudice subi à la suite des évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 et le 7 septembre 2017 (période d'interruption totale d'activité, éléments relatif à la baisse d'activité, estimation de la perte de CA et de clientèle, recours au chômage partiel). Joindre tout justificatif ou élément probant (par exemple, point de situation sur les dettes, justificatif d'indemnisation de votre assurance, attestation sur l'honneur, relevé de compte bancaire…)