Article 6
Le délégué interministériel présente chaque année un rapport de son action aux ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement, des outre-mer, de l'économie, de la santé et des collectivités territoriales.
Décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR : TREP1911151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/24/TREP1911151D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/24/2019-353/jo/article_6
Texte n°2