Arrêté du 18 avril 2019 portant agrément de l'UNIMA en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

NOR : TREP1908004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/18/TREP1908004A/jo/texte
JORF n°0097 du 25 avril 2019
Texte n° 3

Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 214-129 à R. 214-132 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
Vu la demande d'agrément de l'UNIMA envoyée par courrier du 7 septembre 2018 et complétée par les envois des 8 février 2019 et 2 avril 2019,
Arrête :


  • En application de l'arrêté du 15 novembre 2017, l'UNIMA - SIREN 251 701 306 - est titulaire des agréments suivants :


    Dénomination de l'agrément

    Agrément valable jusqu'au

    Barrages de classe C et digues - études et diagnostics

    30 avril 2027

    Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux

    30 avril 2027


  • Le directeur général de la prévention des risques et la directrice de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2019.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,9 Ko
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