Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
NOR : JUSC1835107D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/JUSC1835107D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/2019-341/jo/article_7
Texte n°4