Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

Version INITIALE

NOR : JUSC1835107D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/JUSC1835107D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/2019-341/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Entrent dans le champ du présent décret les traitements dont les finalités nécessitent l'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire.