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Arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019

Version INITIALE

NOR : AGRT1907140A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/17/AGRT1907140A/jo/article_snum1

Texte n°28


ANNEXES


ANNEXE I
RÉGIONS DE RÉFÉRENCE POUR LE CALCUL DES RATIOS


Auvergne-Rhône-Alpes ; Bourgogne-Franche-Comté ; Bretagne ; Centre-Val de Loire ; Corse ; Grand-Est ; Hauts-de-France ; Ile-de-France ; Normandie ; Nouvelle-Aquitaine ; Occitanie ; Pays de la Loire ; Provence-Alpes-Côte d'Azur.