Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil

Version INITIALE

NOR : TERB1830322D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/17/TERB1830322D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/17/2019-335/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.