Article 2
Le présent décret est applicable en Polynésie française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB1830322D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/17/TERB1830322D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/17/2019-335/jo/article_2
Texte n°30
Le présent décret est applicable en Polynésie française.
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