Arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels

Version INITIALE

NOR : MTRT1910561A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/MTRT1910561A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.