Arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels

Article 1

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Convention collective rattachée		Convention collective de rattachement
IDCC	Intitulé	IDCC	Intitulé
635	Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires	573	Convention collective nationale des commerces de gros
1734	Convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision	2642	Convention collective de la production audiovisuelle
706	Convention collective nationale du personnel de la reprographie	1539	Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie
1016	Convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique	2121	Convention collective nationale de l'édition
1194	Convention collective nationale des employés de l'édition de musique	2121	Convention collective nationale de l'édition
2770	Convention collective nationale de l'édition phonographique	2121	Convention collective nationale de l'édition