Article 15
A l'article R. 232-41-16, les mots : « L. 232-10 ou L. 232-17 » sont remplacés par les mots : « L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5 ou L. 232-17 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOV1901138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/SPOV1901138D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/2019-322/jo/article_15
Texte n°32
A l'article R. 232-41-16, les mots : « L. 232-10 ou L. 232-17 » sont remplacés par les mots : « L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5 ou L. 232-17 ».
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