L'article R. 232-42 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la phrase : « Dans l'exercice de cette compétence, le directeur du département des contrôles ne peut recevoir aucune instruction. » est supprimée ;
2° Au second alinéa, après les mots : « habilités par le directeur », sont insérés les mots : « , les agents relevant du secrétariat général de l'agence ».