Article 7
La laisse de basse mer des îles et îlots Fatu Huku, Motu Iti, Motu One, Rocher Thomasset (Motu Nao) sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Marquises.
République
Française
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NOR : MOMS1905201D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/MOMS1905201D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/2019-319/jo/article_7
Texte n°27
La laisse de basse mer des îles et îlots Fatu Huku, Motu Iti, Motu One, Rocher Thomasset (Motu Nao) sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Marquises.
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