Article 3
La laisse de basse mer des îles et îlots Maria, Marotiri, Rimatara et Rurutu sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Australes.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMS1905201D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/MOMS1905201D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/2019-319/jo/article_3
Texte n°27
La laisse de basse mer des îles et îlots Maria, Marotiri, Rimatara et Rurutu sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Australes.
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