Décret n° 2019-319 du 12 avril 2019 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : MOMS1905201D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/MOMS1905201D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/2019-319/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


La laisse de basse mer des îles et îlots Maria, Marotiri, Rimatara et Rurutu sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Australes.