Article 4
Au dernier alinéa du I de l'article R. * 231-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de menuiserie et de chauffage » sont remplacés par les mots : « de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs ».
Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
NOR : LOGL1833056D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/11/LOGL1833056D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/11/2019-305/jo/article_4
Texte n°36