Article 3
Au deuxième alinéa du I de l'article 2 du décret du 29 septembre 2016 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
NOR : LOGL1833056D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/11/LOGL1833056D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/11/2019-305/jo/article_3
Texte n°36