Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs

Version INITIALE

NOR : ECOI1823645A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/10/ECOI1823645A/jo/article_9

Texte n°13

Article 9


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux réclamations transmises à compter du 1er juillet 2019, quelle que soit la date de décision de classement du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs.