Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

Version INITIALE

NOR : SSAA1822234A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/10/SSAA1822234A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, il est institué un tableau de bord de la performance applicable aux catégories d'établissements et services relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code, dont la liste est précisée en annexe 1 du présent arrêté.