Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-293 du 9 avril 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bagdad le 31 octobre 2010 (1)
NOR : EAEJ1908347D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/9/EAEJ1908347D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/9/2019-293/jo/article_2
Texte n°13