Décret n° 2019-293 du 9 avril 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bagdad le 31 octobre 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1908347D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/9/EAEJ1908347D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/9/2019-293/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bagdad le 31 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.