Décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP1835510D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/9/TREP1835510D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/9/2019-292/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.