Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- l'article 78-2-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi déférée ;
- l'article 431-9-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
- le 3° bis de l'article 138 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi déférée.