Article 1
L'article 3 de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations est contraire à la Constitution.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'article 3 de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations est contraire à la Constitution.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.