Article 2
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-278 du 5 avril 2019 relatif à la modification des conditions d'inscription des médicaments sur la liste de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique
NOR : SSAP1902126D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/5/SSAP1902126D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/5/2019-278/jo/article_2
Texte n°7