Publics concernés : les entreprises pharmaceutiques, les pharmaciens, les patients.
Objet : conditions d'inscription des médicaments sur la liste de médication officinale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'article R. 5121-202 du code de la santé publique pour compléter les conditions que doivent respecter les médicaments pour figurer sur la liste des médicaments que le pharmacien d'officine peut présenter en accès direct au public, dite liste de médication officinale (LMO), en vue d'exclure l'inscription sur cette liste des médicaments remboursables par l'assurance maladie.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans la rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5322-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :