Arrêté du 31 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 mars 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1908169A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/31/JUSK1908169A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.