Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-273 du 3 avril 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à la délimitation maritime dans la région des Caraïbes, signé à Saint John's le 15 mars 2017 (1)
NOR : EAEJ1908338D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/3/EAEJ1908338D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/3/2019-273/jo/article_2
Texte n°6