Décret n° 2019-271 du 3 avril 2019 relatif aux modalités de versement de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport

Version INITIALE

NOR : TREP1900795D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/3/TREP1900795D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/3/2019-271/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.