Article 2
La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2018 est un moins perçu qui s'élève à 56 690,50 €.
Arrêté du 25 mars 2019 fixant pour 2019 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)
NOR : AGRT1907159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/25/AGRT1907159A/jo/article_2
Texte n°50