Article 7
Le secrétariat du comité ministériel des achats est assuré par le responsable ministériel des achats.
Le comité se réunit au moins deux fois par an. Les modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB1906967A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/21/MICB1906967A/jo/article_7
Texte n°47
Le secrétariat du comité ministériel des achats est assuré par le responsable ministériel des achats.
Le comité se réunit au moins deux fois par an. Les modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur.
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