Article 2
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1904299D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/INTA1904299D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/2019-260/jo/article_2
Texte n°43
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
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