Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OCAPIAT)

Version INITIALE

NOR : MTRD1908319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/MTRD1908319A/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.