Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Cohésion sociale)

Version INITIALE

NOR : MTRD1908313A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/MTRD1908313A/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.