Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (AFDAS)

NOR : MTRD1908310A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/MTRD1908310A/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2019
Texte n° 35
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6523-1, R. 6332-1, R. 6332-3, R. 6332-4 et D. 6523-2-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail,
Arrête :


  • L'opérateur de compétences AFDAS est agréé à compter du 1er avril 2019. Le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figure en annexe.


  • 1° Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse.
    2° A titre transitoire, jusqu'au 31 mai 2019, l'opérateur de compétences est autorisé à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.


  • L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Opérateur de compétences AFDAS, 66/72, rue Stendhal, 75020 Paris.


      Champ d'intervention


      Les entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :


      IDCC

      Libellé de la branche

      2642

      Convention collective de la production audiovisuelle

      1016

      Convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique

      1194

      Convention collective nationale des employés de l'édition de musique

      2257

      Convention collective nationale des casinos

      2121

      Convention collective nationale de l'édition

      2412

      Convention collective de la production de films d'animation

      3097

      Convention collective nationale de la production cinématographique

      1307

      Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique

      0892

      Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique

      0716

      Convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique

      1734

      Convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision

      1790

      Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels

      1895

      Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale

      0693

      Convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale

      0698

      Convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale

      1083

      Convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne départementale

      0781

      Convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale

      0509

      Convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne

      1563

      Convention collective des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information

      1018

      Convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale française

      0306

      Convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne

      1281

      Convention collective des employés de la presse hebdomadaire régionale

      0394

      Convention collective des employés de la presse quotidienne parisienne

      0214

      Convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne

      1480

      Convention collective nationale de travail des journalistes

      0598

      Convention collective nationale de travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale

      3221

      Convention collective nationale des agences de presse

      3230

      Convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée

      3225

      Convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine

      2683

      Convention collective nationale du portage de presse

      2372

      Convention collective nationale des entreprises de la distribution directe

      0086

      Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées

      3090

      Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

      2770

      Convention collective nationale de l'édition phonographique

      2397

      Convention collective des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins

      1922

      Convention collective nationale de la radiodiffusion

      2411

      Convention collective nationale des chaînes thématiques

      2717

      Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement

      1285

      Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC)

      1631

      Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air

      2021

      Convention collective nationale du golf

      1909

      Convention collective nationale des organismes de tourisme

      2511

      Convention collective nationale du sport

      2148

      Convention collective nationale des télécommunications

      1874

      Convention collective nationale des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995


      Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.


Fait le 29 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,1 Ko
Retourner en haut de la page