Article 4
Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM1830224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830224A/jo/article_4
Texte n°20
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