Article 3
Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée.
République
Française
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NOR : ECOM1830224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830224A/jo/article_3
Texte n°20
Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée.
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