Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique

NOR : ECOM1831552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1831552A/jo/article_9
JORF n°0077 du 31 mars 2019
Texte n° 17
Version initiale

Article 9


En utilisant les moyens de communication électronique, le candidat ou le soumissionnaire accepte que les données de sa demande de participation ou de son offre soient enregistrées par l'outil ou le dispositif de réception.

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