Article 9
En utilisant les moyens de communication électronique, le candidat ou le soumissionnaire accepte que les données de sa demande de participation ou de son offre soient enregistrées par l'outil ou le dispositif de réception.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM1831552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1831552A/jo/article_9
Texte n°17
En utilisant les moyens de communication électronique, le candidat ou le soumissionnaire accepte que les données de sa demande de participation ou de son offre soient enregistrées par l'outil ou le dispositif de réception.
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