Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique

Version INITIALE

NOR : ECOM1830220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830220A/jo/article_8

Texte n°14

Article 8


L'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession est abrogé.